CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pierre-François Fusay - Recordon 36 - 1004 Lausanne
Le client faisant appel aux services de Pierre-François Fusay reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes :
TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables, sauf mention contraire, 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Pierre-François Fusay et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de la musique et des textes.
BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX
Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf mention contraire, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Egalement sauf mention contraire, le règlement à hauteur de 100% à la livraison.
FACTURE ET REGLEMENT
La constatation du non-paiement de la prestation dans les délais impartis pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
DROIT SUR LES TRAVAUX REALISES
Il est ici rappelé à titre informatif, que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pierre-François Fusay tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pierre-François Fusay dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et recherches restent la propriété de Pierre-François Fusay.
COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du client, Pierre-François Fusay se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Illustration ou réalisation : Pierre-François Fusay » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité ou, à défaut, de la mention d’une adresse e-mail.
DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Pierre-François Fusay se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses dé- marchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la pré- sentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
ELEMENTS FOURNIS
Le client s’engage : — à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). — à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. — à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
TRAVAUX
Les travaux ne seront mis à disposition du client qu’après règlement en totalité de la prestation. Toutes demandes de modifications d’un élément préalablement validé par le client, entraine une nouvelle facturation. Toutes demandes de prestations supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après le début des travaux, seront considérées comme un nouvelle commande et seront facturées . En cas de contradiction des Conditions Générales avec les conditions d’achat du client, les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du client.
JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux du Canton de Vaud sont compétents. Pierre-François Fusay se réserve toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu du domicile de l’acheteur. Seul le droit Suisse est applicable.
Lausanne, Janvier 2022